Conditions générales d’utilisation

La 1ère plateforme de partage d'informations et de connaissances médicales.

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Conditions générales d’utilisation


Conditions Générales d'Utilisation à jour du 6 mai 2016.

 

PREAMBULE

DOCTIDEO.COM (ci-après la « Plate-Forme ») est une solution innovante ayant pour objet de promouvoir le partage d’informations et de connaissances dans le domaine médical.

L’objectif principal de la plate-forme est de permettre à des professionnels de santé ainsi qu’aux étudiants en médecine de partager leurs connaissances, leurs recherches en cours ainsi que le résultat desdites recherches, grâce à la mise en ligne de contenus (vidéos, photos, audio ou articles) à destination d’autres praticiens et du grand public.

La publication de contenu est réservée exclusivement aux professionnels de santé y compris les étudiants en médecine.

En outre, les entreprises du secteur médical auront la possibilité de publier du contenu sur la Plate-Forme sous certaines conditions. Les contenus publiés doivent être obligatoirement pertinentes. Dans l’hypothèse où ce contenu serait publié par des entreprises commerciales, ce contenu serait clairement identifié sur la Plate-Forme.

Les publications mises en ligne seront accessibles, au choix, à tous les utilisateurs de la Plate-Forme, ou seulement aux professionnels de santé inscrits, ou uniquement à certains membres choisis par l’auteur de la publication. C’est ce dernier qui décide ceux qui pourront accéder à sa (ses) publication(s). Mais l’équipe de Doctideo se réserve le droit de supprimer toutes les publications qui ne respectent pas nos règles.

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation proposées par :

Société par actions simplifiée,

Au capital social de 50 100 euros,

Siège social : 3, rue Maréchal Leclerc, 13140 Miramas

Représentée par son Président,

Régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon sous le numéro 819 557 927,

 

Ci-après « le Prestataire »,

 

 

Les Utilisateurs sont tenus de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute utilisation.

Le choix d'un Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur la Plate-Forme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Société Chengo & Co

3, rue Maréchal Leclerc, 13140 Miramas

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure.

 

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2. INFORMATIONS LEGALES

 

Le site internet www.doctideo.com, les conditions tarifaires ainsi que les outils de mise en ligne de contenu ont été créés par la société Chengo & Co, Société par actions simplifiée, au capital social de 5006100 euros, 3, rue Maréchal Leclerc, 13140 Miramas, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon sous le numéro 819 557 927,

Numéro de télécopie : 09 52 37 13 59

Adresse email : contact @doctideo.com

 

Le site internet est hébergé par la société :

OVH, SAS au capital de 10 069 020 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
 

ARTICLE 3. CREATION DU COMPTE DOCTIDEO

 

L’Utilisateur sélectionne sur la Plate-Forme les services qu'il désire utiliser, selon les modalités suivantes :

 

  1. Création d’un compte gratuit

 

La création d’un compte gratuit peut être réalisée par trois catégories d’utilisateurs :

Seuls les professionnels de santé ainsi que les organisations (entreprises) autorisées sont habilitées à publier du contenu sur le site.

Afin de s’inscrire et de bénéficier d’un compte gratuit, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire adéquat et renseigner sa véritable identité :

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier à tout instant la réalité des informations communiquées afin que les Utilisateurs puissent être clairement identifiés sur la Plate-Forme.

Dans l’hypothèse où les vérifications menées par le Prestataire révéleraient que les informations communiquées ne seraient pas véritables, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte ainsi que les publications afférentes, le cas-échéant, après avoir averti l’Utilisateur concerné.

Afin de terminer son identification, l’Utilisateur devra renseigner un mot de passe qui lui sera propre. Toute demande d’un nouveau mot de passe pourra se faire par l’intermédiaire du formulaire dédié sur la Plate-Forme.

La création du compte Utilisateur gratuit permet d’accéder à certains contenus réservés et de s’abonner à une ou plusieurs chaînes, afin d’être régulièrement tenu averti de la mise en ligne de nouveaux contenus.

ARTICLE 4.OUTIL ET MISE EN LIGNE
 

  1. Création de chaîne

Les contenus sont produits et publiés sur la Plate-Forme exclusivement par les professionnels de santé et les éditeurs autorisés (ci-après les « Utilisateurs Autorisés »).

Les Utilisateurs Autorisés auront la possibilité de créer une où plusieurs chaîne(s) afin d’y publier l’information qu’il souhaite diffuser, sous 4 formats possibles (vidéo, audio, articles écrits ou photos).

 

  1. Importation du contenu sur la Plate-Forme

L’Utilisateur, après avoir créé sa chaîne, peut publier du contenu sur la Plate-Forme sous 4 formats :

Ce contenu peut, soit être importé directement par l’Utilisateur à partir de son ordinateur personnel, ou provenir d’un autre site, par copier-coller de l’adresse url relative au contenu à publier en se servant du formulaire de publication.

Par le principe de la curation, chaque Utilisateur pourra publier du contenu à partir d’un autre site internet.

 

  1. Mise en ligne du contenu sur la Plate-Forme

Lors de la mise en ligne du contenu sur la Plate-Forme, l’auteur de la publication déterminera les utilisateurs qui pourront accéder à sa (ses) publication(s) :

L’organisation et l’apparence du contenu mis en ligne sur la Plate-Forme est décidé uniquement par le Prestataire.

En cas de réclamation ou de problème concernant la mise en ligne du contenu sur la Plate-Forme, l’Utilisateur pourra en informer le Prestataire à l’adresse suivante :

Le Prestataire s’engage à cet égard à analyser les problèmes rencontrés et à y mettre un terme dans les meilleurs délais.

 

  1. Conformité et vérification du contenu publié sur la Plate-Forme

Afin d’assurer la qualité et la pertinence du contenu présent sur la Plate-Forme, la mise en ligne du contenu sur la Plate-Forme fera l’objet d’une vérification effectuée par le Prestataire a posteriori.

Dans ce contexte, et afin d’assurer la qualité du contenu mis en ligne sur la Plate-Forme, le Prestataire se réserve le droit d’effectuer toute modification de forme qui serait jugée nécessaire ou de supprimer le contenu inadéquat.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne publier qu’un contenu intelligible, rédigé en langue française ou anglaise, sauf cas particulier rendue nécessaire par la nature du contenu publié.

A cet égard, chaque Utilisateur s’engage à ne publier que du contenu pertinent, utile et à jour dans le domaine médical, à l’exclusion de toute autre activité.

Le contenu devra être conforme aux bonnes mœurs et ne devra pas contenir de propos ou d’illustrations incitant à la haine ou portant atteinte à l’honneur ainsi qu’à la probité d’autres personnes ou catégories de personnes.

En outre, chaque Utilisateur s’engage à respecter la déontologie de sa profession dans le cadre de la mise en ligne du contenu sur la Plate-Forme.

L’Utilisateur devra rester vigilant concernant la mise en ligne de contenu pouvant être jugé comme sexuellement explicite ou choquant, en particulier pour un jeune public, et s’engage à restreindre l’accès audit contenu à des Utilisateurs du site.

Par ailleurs, en cas présence d’un contenu pouvant être jugé comme violent, dangereux ou choquant, l’Utilisateur s’engage à en avertir préalablement l’audience par un avertissement préalable inséré dans la vidéo ou dans la description de l’article.

En cas de doute concernant le contenu d’une publication, l’Utilisateur s’engage à avertir le Prestataire préalablement à la mise en ligne, afin que ce dernier prenne les mesures adéquates, à l’adresse suivante :

Ou en cliquant sur le lien suivant 

En cas de contravention aux engagements précités, le contenu pourra être retiré immédiatement par le Prestataire, sans mise en demeure préalable.

 

  1. Contenu à caractère commercial

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait publier un contenu à caractère commercial (promotion d’un produit, d’un établissement, etc.), ce dernier devrait renseigner préalablement le formulaire adéquate.

Dans ce cadre, le contenu commercial sera clairement identifié en tant que contenu « sponsorisé ».

Dans l’hypothèse où le Prestataire aurait un doute concernant le caractère commercial d’un contenu, un complément d’informations pourrait être demandé à l’auteur de la publication.

En cas de message commercial déguisé, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le contenu afférent.

 

  1. Signalement du contenu

Dans l’hypothèse où un Utilisateur ou un visiteur de la Plate-Forme aurait un doute concernant la validité du contenu publié sur la Plate-Forme ou une réclamation afférente audit contenu, ce dernier peut effectuer une demande de réclamation à l’adresse suivante :

Ou en cliquant sur le lien suivant 

A cet égard, le Prestataire s’engage à traiter dans les meilleurs délais chaque demande de réclamation et à mettre en œuvre les actions adéquates, sous sa propre responsabilité.

  1. Retrait du contenu sur la Plate-Forme par l’Utilisateur

En dehors des hypothèses de retrait effectuées par le Prestataire dans l’hypothèse d’un contenu non conforme aux présentes conditions générales, seul l’Utilisateur ayant mis en ligne le contenu peut décider de le supprimer, à tout moment, en utilisant la procédure adéquate identifiée sur la Plate-Forme.

En cas de difficulté concernant la suppression du contenu, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante :

Ou en cliquant sur le lien suivant 

 

ARTICLE 5. Non-réalisation d'une consultation médicale.

Les informations fournies sur Doctideo.com sont destinées à améliorer la connaissance médicale des professionnels de santé et des patients. Elles ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale effectuée par un professionnel de santé.

 

Les informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements mais ont pour but d'éclairer l'Utilisateur sur un point médical précis.

 

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire  de bénéficier d’un outil pédagogique lui permettant d’enrichir son savoir et, le cas-échéant, ses compétences professionnelles. Cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

L’Utilisateur reste en tout état de cause seul responsable de sa pratique professionnelle et de ses diagnostics, qu’il s’interdit de réaliser en fonction du contenu et des commentaires publiés par les autres Utilisateurs sur la Plate-Forme, ceux-ci ne pouvant être constitutifs d’un avis médical.

 

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site.

 

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

 

Dans le cadre du service que fournit Doctideo, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :


 

 1. Respect des règles en vigueur et des règles de déontologie propre au milieu médical.

 

L'utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

 

L'utilisateur a une obligation de réserve et de confidentialité à l'égard des informations et documents auxquels il accède. Cette obligation implique le respect des règles d'éthique professionnelle et de déontologie.

 

 

L’Utilisateur déclare bénéficier du droit d’exploitation des médias qu’il décide de publier sur la Plate-Forme.

L’Utilisateur s’interdit de faire des copies et/ou de réutiliser sans autorisation expresse et préalable les publications faites par les autres Utilisateurs.

 

Les Images médicales doivent être anonymes. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de diffuser, de quelque manie`re que ce soit, des informations permettant d’identifier directement ou indirectement les patients dont il publie les images Médicales. En aucun cas l’identité d’un patient de doit être connue.
 

 3. Diffusion du contenu.

 

Le contenu diffusé par l'Utilisateur est libre mais doit respecter les connaissances sur la Plate-Forme des caractéristiques de l'ensemble des Services.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

 

Il s’engage a` ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte a` l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou re`glementaire.

 

 L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables a` des tiers, de quelque manie`re et sous quelque forme que ce soit.


 

 

L'utilisateur est seul responsable des relations qu'il pourrait nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, a` respecter les re`gles usuelles de politesse et de courtoisie.


 

 5. Connexion internet.

 

L’Utilisateur reconnai^t avoir pris connaissance sur la Plate-Forme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. 

De fait, L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté a` internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

 

ARTICLE 7. TRAITEMENT DES COMMENTAIRES

Seuls les Utilisateurs peuvent publier des commentaires relatifs aux contenus auxquels ils ont accès après identification.

Les commentaires sont vérifiés par le Prestataire a posteriori. A cet égard, le Prestataire se réserve le droit de retirer tout commentaire non conforme aux présentes conditions générales.

Chaque Utilisateur peut aussi signaler tout commentaire qui serait jugé comme non conforme aux présentes conditions générales en cliquant sur le lien adéquate ou en informant le Prestataire à l’adresse suivante :

Ou en cliquant sur le lien suivant 

 

 

ARTICLE 8. GESTION DES MOTS DE PASSE

 

Un mot de passe sera nécessaire à l'accès des services restreints offerts sur Doctideo.

L'Utilisateur est seul responsable des mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe.

 

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du login, ou si l’Utilisateur a connaissance  de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son login par un tiers non autorisé, ce dernier s’engage à avertir sans délai le Prestataire à l’adresse suivante :

 

Ou en cliquant sur le lien suivant 

 

 

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à procurer à l’Utilisateur un accès personnel sécurisé sur la Plate-Forme.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires à son identification ainsi qu’au traitement de sa commande.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification s'agissant des informations le concernant. Le Photographe peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit s’adresser au service client à l’adresse :

 

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

 

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet www.doctideo.com ainsi que l’ensemble des éléments le constituant (marques, noms, logos, écrits, bases de données, etc.) sont des créations authentiques pour lesquelles le Prestataire est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation.

 

Toute utilisation des éléments du site internet www.doctideo.com est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

 

Afin d’obtenir cette autorisation, toute personne peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@doctideo.com

 

ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes vers le site www.doctideo.com ainsi que l’ensemble de ces éléments doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Prestataire.

 

Afin d’obtenir cette autorisation, toute personne peut contacter le prestataire à l’adresse suivante : contact@doctideo.com

La Plate-Forme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet.

 

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.doctideo.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 14. INVALIDITE PARTIELLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales seraient déclarées invalides, elles seraient réputées non écrites mais les autres stipulations demeureraient en vigueur et pleinement applicables.

 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16. LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le prestataire et l’utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.